résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile, et a joint les dépens de l'incident à ceux du fond.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

dès lors recevoir application, la cour d'appel a violé l'article 835 du code de procédure civile ».

ce fondement en application de l'article R. 632-2 du même code ; - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir eu communication du bulletin de notification prévu par l'article

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.

, a violé ensemble les articles 631, 632 et 638 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le commissaire du gouvernement avait déposé ses conclusions le 23 janvier 2009 devant

Selon les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» et «celui qui réclame

résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

juge des contentieux de la protection, au visa des articles 1103 et 1728 du code civil, du contrat de mise à disposition temporaire du 1er juillet 2021 et de l'article 514 du code de procédure civile

L'article R.633-3 du même code indique que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

de l'article 455 du Code de procédure civile.

dit que, par dérogation au premier alinéa de l'article 789 du code de procédure civile, cette fin de non-recevoir serait examinée par le juge du fond statuant par dispositions distinctes.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en