[E] [W] un commandement de payer, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Par ailleurs, aux termes de l’article 656 du code de procédure civile : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir

450 du code de procédure civile.

Selon les articles 654 à 656 du code de procédure civile, la signification des actes d'huissier de justice est en principe faite à personne, à défaut à domicile, à défaut à résidence, à défaut à l'étude

Décision contradictoire au visa de l'article 469 du code de procédure civile, en premier ressort.

656 du code de procédure civile, Vu la demande de l'intimée, représentée par son conseil, tendant à ce que la cour dise l'appel non soutenu, SUR CE LA COUR, * Sur l'appel : En matière de procédure

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour permettre au demandeur de faire citer la partie défenderesse en application de l’article 670-1 du code de procédure civile, et le défendeur a été cité à comparaître

Monsieur [C] [H] et Madame [T] [N] [Q], régulièrement assignés à l'étude selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

[J] [P] [Adresse 1] [Localité 6] Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS GROUPE TAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L'article 656 du code de procédure civile dispose : « si la personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 30 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS US MOTOR, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 878 470 111, a fait

656 du code de procédure civile, ni la lettre simple prévue à l’article 658 du même code alors qu’il n’avait pas été touché d’une quelconque façon par cette signification à partie.

Un avis de passage daté de ce jour mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié, conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être

658 du même code, « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre

L... avait été confirmé par une « personne présente non habilitée à recevoir l'acte » sans indication de son identité, la cour d'appel a violé l'article 656 du code de procédure civile ; Alors 2°) que