emportera cassation de ce chef également, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile.

et Evelyne E...            , leur terrasse et leur jardin en violation de l'article 678 du code civil ; qu'en revanche, il n'était pas démontré que des ouvertures supplémentaires auraient été pratiquées

544 du code civil.

Il importe peu à ce titre, comme l'a exactement retenu le premier juge, que les dispositions de l'article 678 du code civil aient été respectées et que les immeubles se trouvent dans une zone résidentielle

700 du Code de procédure civile, et l'a condamnée à verser au [Adresse 1] la somme de 2.000 euros sur le même au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure

678 du code civil.

658 du Code de Procédure Civile .

678 du code civil ; c'est dès lors à juste titre que le premier juge a rejeté la demande visant à la suppression de cette fenêtre de toit. 5-les dépens et l'application de l'article 700 du code de

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, Madame [S] et Monsieur [N] sollicitent, au visa des articles 544, 640, 641, 678, 679 et 1240 du code civil de : Dire et juger Monsieur [W

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 671 et 672 du code civil, [W] [D] fait valoir qu’elle a fait dresser un constat de commissaire de justice dont il ressort que les bambous

700 du code de procédure civile, -condamné Madame [H] [J] épouse [R] aux frais et dépens, -écarté l'exécution provisoire en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières déposées le 23 mai 2023 sur le fondement des articles 647, 663, 671, 678, 690 et 2261 du code civil, les consorts [C]-[J] demandent à la cour de': confirmer les dispositions

690 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code civil : 10.

676 et 677 du code civil.

Sur les vues L’article 678 du Code civil énonce que l’on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’

Attendu que ce mur est muni d'un garde-corps dont la présence ne s'explique que si ledit mur est accessible et donc créateur effectivement d'une vue contraire aux dispositions de l'article 678 du code

678 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de réformer l'ordonnance déférée et de : -débouter M.

Et selon l'article 678 du code civil : " On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf