MAG, société civile immobilière [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Laetitia FAYON, avocat au barreau de PARIS - #C0245 DEFENDEURS C.I.C.

II ) Sur les autres demandes A ) Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n en mette

Jean-Yves RODON suivant les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

. + C.C.C.

Frédérique Fargues, avocat aux offres de droit dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

. + C.C.C.

700 du code de procédure civile, - de condamner toute partie perdante aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sarah Doute, avocat au Barreau de Pau, en vertu de l'article 699 du code

droit à compter de la première demande en remboursement, au titre de l'indemnité d'immobilisation par eux versée, - 1 524,49 au titre du préjudice moral, - 1 067,14 en application des dispositions de l'article

, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, - débouter Madame [Z] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code

La salariée supportera les dépens d'appel avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour Me Duchanoy.

696, 699 et 700 du Code de procédure civile, - Condamner Mesdames [G] [S], épouse [Z] et [L] [Z] et Messieurs [E] et [X] [Z] à payer la somme de 500 euros à Monsieur [K] [C] et à Madame [U] [O], épouse

/ Madame [X] [K] Rep/assistant : Maître Jacqueline VILLATTE de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND GROSSE DÉLIVRÉE LE : 02 Avril 2026 A :Me Jean-paul GUINOT, C.C.C

700 du C.P.C.

En défense, Madame [Y] ( [C]) [D], représentée également par un avocat qui a déposé son dossier, demande : Vu l'article 1345-5 du code civil Vu l 'article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989, Vu les

700 du C.P.C, la somme de 1 500 € ; Condamner le défendeur aux entiers dépens”.

700 du C.P.C.

Isabelle Y... en application de dispositions de l'article 700 du C.P.C Dit que la société Promod sera déboutée de sa demande reconventionnelle Sur l'exécution provisoire Dit que l'exécution provisoire