La société IVANOR conclut à la responsabilité contractuelle de l’association [Adresse 7] dans le cadre de la convention d’assistance bénévole, estimant que l’assisté doit veiller à la sécurité de son assistant

        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Rome.

  La Cour conclut, à l’unanimité   à la violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

She also complains that, after the destruction of her home and belongings, she had to live in very poor conditions, which amounted to treatment contrary to Article 3 of the Convention. 2.

; § 1 de la Convention).

44 § 2 de la Convention.

/ qu'il résulte des articles 6 §§ 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Ier du premier protocole additionnel de ladite convention, 131-21 du code pénal

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.           II.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

Jean de Latran de Rome.     Le 3 septembre 1987, le juge d’instance fixa la date de la première audience au 7   janvier   1988.

[J] [D] demande à la cour de: Vu les dispositions du nouvel article L 145-40-1 du code de commerce, Vu les dispositions du nouvel article L 145-40-2 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article

    La Commission estime, partant, que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé conformément à l'article 27 par. 2 de la Convention.

; la Convention   »). 2.

THE LAW The applicant complains under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention that her inability to recover possession of her apartments amounted to a violation of the right to property.

    The events of 7 April and 7 May 1991 On the night of 6/7 April 1991, I.T., a Roma from the village of Bolintin   Deal killed a non-Roma inhabitant of the same village.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 concerning the non-enforcement or delayed enforcement of domestic decisions were communicated to

   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.