700 du Code de procédure civile.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il énonce la décision sous forme de dispositif; Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens

Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

code de procédure civile.

Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent

MOTIFS A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

L’article 5 du code de procédure civile impose au juge de se prononcer sur tout et seulement ce qui est demandé par les parties.

700 du code de procédure civile.

de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

768 du code de procédure civile.

Sur la provision Il doit être rappelé qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des

L 145-41 du Code de commerce, des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et de l’article 1231-5 du Code civil.

834 et suivants du Code de procédure civile et l’article 145-41 du Code de commerce.

450 du code de procédure civile le 11 Avril 2023 et signé par M.