une discrimination illicite en violation de l'article 14 de la convention ; que pour dire que M.

Les griefs que le requérant tirait des articles   8 et 14 de la Convention (le refus opposé au requérant, pendant son placement en détention provisoire, de bénéficier du droit de visite conjugale)

L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

n o 1 (ainsi que par les articles 8 et 14).

, dans un État démocratique, d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants et ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de

8 précité de la convention et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / en tout état de cause, a méconnu la portée de la convention et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que,

, Vu l'article 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'Enfant, - de confirmer le jugement du Tribunal des Affaires de

professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

14 combiné avec l'article 8 de la Convention ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté Mme N...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. B...

Les griefs que le requérant tirait des articles 8,   14 et   13 de la Convention (la discrimination prétendument subie de la part des autorités pénitentiaires, en raison de l’orientation sexuelle

702-1 et 703 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 485 et 593 dudit Code et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la décision attaquée a rejeté la requête en

    The applicant’s complaints under Articles 8 and 14 of the Convention about his inability to receive conjugal visits while in detention were communicated to the Lithuanian Government, who

Conclusion : Article 8 not applicable (unanimously). II.

and merits of the applicants' complaints under Articles 8 and 14 (Art. 8, 14) of the Convention.

and merits of the applicants' complaints under Articles 8 and 14 (Art. 8, 14) of the Convention.

.) - 41745/02 Décision 25.10.2005 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure ayant abouti à la saisie du bien immobilier d’une personne déclarée par la suite incapable

Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, le requérant soutenait que le non-acheminement de son courrier par l’administration pénitentiaire portait atteinte, de manière discriminatoire, à son droit