A l'appui de ses prétentions, Monsieur [X] s'est d'abord fondé sur l'article 802 du code de procédure civile en expliquant que les conclusions de la CARSAT Normandie du 29 juillet 2024 sont irrecevables

Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, “Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

MOTIFS, A titre liminaire, la cour rappelle que l'article 802 du Code de procédure civile, qui prohibe le dépôt de toute pièce après l'ordonnance de clôture sans peine d'irrecevabilité prononcée d'office

Les conclusions de la défenderesse ont été déclarées recevables conformément aux dispositions de l’article 802 du code de procédure civile en l’absence de modification des écritures hors l’intervention

TELLE ECHAPPENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QUE PAR PROCES-VERBAL DU 12 MAI 1982, LE JUGE D'INSTRUCTION GIROD, SUPPLEANT SON COLLEGUE HENRY-BONNIOT DESIGNE

subséquente, la chambre d'accusation a méconnu le principe susrappelé sans que les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale puissent trouver application dès lors que le conseil de l'inculpé

Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 158, 164, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure

29, 30, 31, 32, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 485, 565, 567, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour

388, 551, 593 et 802 du Code de d procédure pénale, ensemble violation de l'article 357-2 du Code pénal, ainsi que des règles et principes qui gouvernent la saisine de la juridiction répressive en matière

Ainsi, par application de l'article 802 du code de procédure pénale, le moyen sera écarté et la demande d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire, de l'ordonnance de prolongation de détention

5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 53, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du code de procédure pénale, 591 et 593, 802 du

; qu'en droit également, l'article 802 du code de procédure pénale n'impose de prononcer la nullité d'une procédure que si l'irrégularité constatée a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie

sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 56-1, 56-3, 593 du Code de procédure pénale

à l'article 699 du code de procédure civile.

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [K] aux entiers dépens et autoriser à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

de l'article 802 du code de procédure pénale, donner lieu à cassation, dès lors qu'au vu des précisions de la citation, qui visait les articles L. 3134-3, L. 3134-4, L. 3134-9 et R. 3135-4, alinéa 1,