de son dommage et 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, et à M.

450 du code de procédure civile.

[R] [U], appelant, demande à la cour, au visa de l'article L. 1343-5 du code civil et des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :- infirmer l'ordonnance rendue le

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

par les dispositions de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; que l'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile qui dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

Il sollicite la condamnation de Madame [A] [F] aux dépens et à lui payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [A] [F] n’a pas comparu.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 153 de l'ancien Code pénal, de l'article 151 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593

450 du Code de Procédure Civile.

de commerce du cédant", la cour d'appel a dénaturé la clause susvisée et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 - qu'en tout état de cause le président du tribunal de grande instance ne peut ordonner

450 alinéa 2 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

1174, 1108, 1131, 1134, 1832 et 1843-3 du code civil, des articles 178 et 180 de la loi du 24 juillet 1966 en sa rédaction applicable en la cause, des articles 809 et 810 du code général des impôts, ensemble

450 du code de procédure civile

absence et présence d'un plan de chasse individuel, a méconnu les articles R.428-1 et 428-13 du code de l'environnement, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure. » Réponse de la Cour

805 du code de procédure civile).