droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 812-2, L. 813-1, L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions

3 de la loi n°76-1286 du 31 décembre 1976, entré en vigueur le 1er juillet 1977 et applicable aux indivisions existantes, a créé l'article 815-14 du code civil, qui dispose que « l'indivisaire qui entend

b. sur le bien-fondé de la demande * A titre liminaire, sur les critiques inopérantes du jugement En l'espèce, le premier juge a fait application des articles 816, 817 et 818 et 815-5 du Code civil

L'article 1380, modifié par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux Pierre X... sont décédés respectivement les 22 juillet 1987 et 6 août 1997

(consorts E...) restés propriétaires de la parcelle n° 814, détachée de la parcelle n° 191 ; que le même acte a institué une servitude de passage sur la parcelle n° 813 au profit des parcelles n° 814 et

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

SUR LE PARTAGE JUDICIAIRE L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué.

L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le procureur de la République n'a pas été averti de sa garde à vue en méconnaissance de l'article L. 813-4 du code de

d'eux de saisir, sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil, le président du tribunal de grande instance afin d'être autorisé à agir seul dans l'intérêt commun; que la cour d'appel qui, pour déclarer

Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité

816-1.2 du Code général des impôts, alors en vigueur, et des droits de 3 % sur le fondement de l'article 812-I.1 dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés

Z..., alors, selon le moyen, "que, selon les articles 815-3 et 1715 du Code civil, si la preuve d'un bail rural portant sur un bien en indivision peut être rapportée par tout moyen et notamment par un

B a été contrôlé, en application des dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis retenu en application de l'article L. 813-1 du même code

L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

, a fortiori, à une décision de condamnation de payer une "indemnité" au sens et avec les effets de l'article "1351-1" du Code civil ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel

121-1 et 311- et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

; qu'en énonçant que les sommes de 203,47 €, 16 542,31 €, pour le prêt 818, et 658,91 €, pour le prêt 812, avaient été déduites, sans rechercher si, concernant le prêt n° 812, la saisie-attribution du