450 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

Dans son assignation et ses conclusions la société [V] demande : « Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 du code civil et L110-3 du code de commerce, À titre principal

Elle a par ailleurs modifié le fondement de ses demandes de provisions, qu’elle forme désormais sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile à titre principal et 835 du Code de procédure

[I] [K] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

En premier lieu, elle expose que les conditions des articles 834 et 835 du code civil ne sont pas réunies.

Sur les demandes formées par le bailleur   Aux termes des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal, 6 1 et 2 de la Convention européenne de

À l’appui de sa demande en paiement, la société SAS LUWAE fait valoir, au visa des articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que 834 à 838 du code de procédure civile, que les articles P10 des conditions

834 du code de procédure civile se heurtent à des contestations sérieuses et à un défaut d'urgence ; juge que ses demandes sur le fondement de l'article 835 du même code ne sont pas des mesures conservatoires

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en

450 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

450 du code de procédure civile.

2 et 9, du décret du 17 mars 1967 et des articles 544 et suivants du Code Civil, 834 et 835 du Code de Procédure Civile et de l’article 10-1 de la loi du 10juillet 1965 , aux fins de voir : « Condamner

835 du code de procédure civile.

10-3 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, 60 du Code pénal ancien, 121-7 du nouveau Code pénal, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en