Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, la SOCIETE CIVILE DES CENTRES D’OC ET D’OIL - SCOO et au visa de l'article 835 du code de procédure civile, demande au juge des référés de : Principalement

2 du code la construction et de l'habitation, des articles R.633-3 et R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 835 du code de procédure civile, de : - dire et juger M.

[F] [L] et Mme [M] [H], son épouse, par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia aux fins, en application de l'article 835 du code de procédure civile, de : - ordonner la suspension

1103, 1104, 2044 et suivants du code civil et de l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir : - “Déclarer la Société AIMINUS PATRIMOINE recevable et bien fondée dans ses demandes ;

Il est de jurisprudence constante que la provision ad litem est soumise, comme toute provision, aux conditions posées par l'article 835 du Code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1242 du code civil, de condamner le défendeur à réaliser les travaux de réparation objectivés par l'expert Monsieur [E] ainsi qu'à lui

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes formées par Monsieur [V] Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire

Monsieur [R] [U] et Madame [R] [Z] épouse [F] se fondent sur l'article 835 du Code de procédure civile et soutiennent qu'il existe un dommage imminent justifiant la prescription de mesures conservatoires

Sur les demandes principales Sur la demande d'expulsion D'après l'article 835 du code de procédure civile, le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

MOTIFS DE LA DÉCISION ' Selon le premier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

834 et 835 du code de procédure civile.

[Y] [R] a assigné la SCEAV le Hordon aux fins notamment de la voir condamner, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, à lui payer à titre de provision la somme de 831 154,78 euros

Sur la demande de remise en état L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé

145 du code de procédure civile, de voir condamner la SAS G-HOME au paiement des frais d’expertise ou d’une provision ad litem de 15 000 euros sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile

Sur la demande de provision : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui

Sur l’interdiction de diffusion de musique amplifiée : L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en

[Y] [A] ainsi que la société MAGENTA GESTION devant le juge des référés de ce tribunal, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, aux fins de : A titre principal, Ordonner à Mme [S] [N] et