L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

X..., le tribunal de commerce de Rouen n 'a pas été saisi par le liquidateur dans les formes et avec les mentions prévues par les articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

1800 du code général des impôts, soit la somme de 67 853 euros. 9.

[D] la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M. [P] à relever la société Action Logement Services indemne de cette condamnation ; Condamné M.

elle a fait, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté qu'il résulte d'une attestation

515, 696, 700, 853, 855, 861-2, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les conditions générales et particulières des contrats de location

1382 du Code civil et de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 l'arrêt attaqué qui approuve la banque d'avoir révoqué sans préavis le découvert autorisé de la société Le Poulichet, sans constater

de la société ADIM au motif qu'elle ne démontrait pas l'impossibilité d'obtenir un permis de construire pour une SHON de 21 000 mètres carrés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil;

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le prix proposé à Mme X... n'était pas exorbitant puisqu'il correspondait au prix auquel l'appartement avait été vendu sur adjudication quatre

978, alinéa 1, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

1985 dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que lorsque l'appelant a conclu devant la cour d'appel, fût-ce subsidiairement, la dévolution

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales des sociétés, par leurs dirigeants, est constituée soit par l'absence de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M.

S.E.P.C.F.D, la SARL VEB et l’association TOUS POUR UN SOURIRE à lui payer et porter la somme de 1600 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - juger

de ses propres constatations, refuser à Mme X... l'octroi d'une prestation compensatoire ; que ce faisant la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en allouant à la société Sotravi, une indemnité de 250 000 francs correspondant, notamment, au "montant des réparations à intervenir

805 du Code de procédure civile, avis ayant été donné aux avocats constitués.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 855 et 857 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un transport de colis de France à destination de