450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M.

Hervé X..., l'arrêt, après avoir énoncé que l'article 901 du code de procédure civile impose à peine de nullité que la déclaration d'appel contienne l'indication du domicile de l'appelant, retient que

Article 901 du Code de procédure civile La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant

901 4° du code de procédure civile.

[V] [D] au visa des articles 901 et 114 du code de procédure civile, cette exception de procédure relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état ; MOTIFS Sur la nullité de

Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit indiquer la décision contestée.

562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile : 4.

L'article 901 du code de procédure civile précise que la déclaration d'appel faite par un acte contenant, à peine de nullité diverses informations.

MOTIFS Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile : 'Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

450 du code de procédure civile ; Signée par Marie-Lisette Sautron magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat

l'invitant, le cas échéant, à s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle, Vu la constitution d'avocat par la [Localité 6] [Localité 5] Habitat, qui n'a pas conclu, Sur ce, la cour, Selon l'article

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire'.

[V] [K] soutient en substance que l'acte d'appel ne respecte pas les conditions posées par l'article 901 du code de procédure civile : il se borne à mentionner les moyens au soutien de l'appel et pas les

L. 661-1 I du code de commerce), Si l'article 901 du code de procédure civile exige la mention des chefs du jugement attaqués, il n'impose pas un formalisme excessif et il suffit que l'objet de l'appel

901 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

L'établissement CHU de [Localité 7] soutient quant à lui: -d'une part, que la décision appelée est suffisamment désignée au sens des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, -d'autre

Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901-4° du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.