MOTIFS, Au soutien de sa requête, l'AGS estime qu'en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, à compter de l'avis de fixation à bref délai, l'appelant disposait

' ' SUR CE : '' ' En vertu des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, le président de chambre a compétence pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

905-2 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure à bref délai régissant l'appel d'une ordonnance de référé, le président de chambre a compétence pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel

Cependant, la présidente de chambre entend soulever d'office les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ Intimé ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 1 er août 2023 Nous, Anne-Yvonne FLORES, présidente de chambre, assistée de Jocelyne WILD, Greffier Vu l'article

IMAUTO, représentée par son co gérant en exercice [Z] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Marie-françoise ABOUSAÏD de la SAS RESOLVANCE AVOCATS, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE Article 905-2 du code de procédure civile N° RG 22/02669 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNPL APPELANTES : S.E.L.A.R.L

ADOMA représentée par son Directeur Général, représentée par Me Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0226 - N° du dossier 32411 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article

L'appelant a signifié ses écritures dans le délai d'un mois prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile de sorte que son appel n'est pas caduc.

Ils indiquent que l'affaire relevait de la procédure à bref délai prévue par l'article 905 du code de procédure civile, qu'ils n'ont pas reçu du greffe l'avis de fixation prévue par l'article 905-2 du

905-1 et 905-2 du Code de Procédure Civile) S.A.R.L.

par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 23 octobre 2023 à minuit.

905-2 du Code de procédure civile.

905-2 et 911-1 du code de procédure civile ;   Vu la déclaration d'appel de la société R Multiservices du 9 juin 2023 ;   Vu l'avis de fixation à bref délai du 12 juillet 2023 ;   Vu l'avis d'observations

12 novembre 2018 faisant référence à un protocole en cours ; ATTENDU que l'appelant s'est abstenu de déposer ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel, PAR CES MOTIFS Vu l'article

BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre

du délai qui lui était accordé pour conclure, et qu'en application des dispositions claires de l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile, elle a disposé d'un délai d'un mois effectif « à compter

En vertu de l'article 524 alinéa 3 du code de procédure civile prévoit que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile