907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 SEPTEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[K] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions en réponse sur incident, prises pour la société Kia France le 17 février 2023, nous

[R] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 788 du code de procédure civile, Vu la sommation de communiquer signifiée à M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

901 et 902 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 902, alinéa 4, à peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un

Il résulte du renvoi opéré par l'article 907 du code de procédure civile aux dispositions des articles 780 à 807 du même code que le conseiller de la mise en état exerce les attributions qui sont celles

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 5.

VALSTORG [Adresse 7] [Localité 4] DA signifiée à étude le 27.01.25 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2025, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FÉVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 MARS 2022, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant

des articles 902, 906 -1, 906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie', ce qui n'est

de l'article 1117. 5- Ces dispositions sont applicables au conseiller de la mise en état en application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile. 6- Il convient de constater que

état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 13