L'Association [Adresse 4] est condamnée aux dépens et à verser à M. [G] la somme de 800 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

526 du code de procédure civile, R.1454-28 et R.1454-14 du code du travail, condamner la société L'Entreprise [F] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[Z] [K] et Mme [W] [P] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la décision  désigné pour procéder aux opérations de partage

455 du code de procédure civile, sollicitant du conseiller de la mise en état la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile; Vu les conclusions d'incident

700 du code de procédure civile.

Elle a assorti ces impositions supplémentaires de la majoration de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures

la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Au visa de l'article 125 du code de procédure civile, l'intimée expose qu'elle a fait signifier le jugement à M.

titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Le service a, dès lors, regardé cette somme comme un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et l’a imposée entre les mains de Mme A....

[O] [X] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

785 du code de procédure civile.

X..., de Me A..., avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

450 du code de procédure civile

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.