Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Paris versera à M. A une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir l'arrêt des poursuites individuelles, au visa de l'article L.622-21 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 98-44.168, P 98-44.173, Q 98-44.174, S 98-44.176 formés par : 1 / l'AGS de Paris

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E 98-30.227 et n° F 98-30.228 qui attaquent la même ordonnance et présentent des moyens identiques

196, 197 et 198 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 651 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593

5 de la loi du 30 décembre 1982, ne sont pas considérés comme des transports publics routiers de marchandises soumis aux peines de l'article 25 de la loi de finances pour 1952 du 14 avril 1952 modifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 98-46.032 et n° X 98-46.113 formés par la société Lorho-Mat, société à responsabilité

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M.

cassation

J 98-22.940, la cour d'appel de Paris a déclaré M.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M.

€ perçue en exécution de l'ordonnance de référé rendue le 22 novembre 2006 et le paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1690 du code civil et le défaut de publication au greffe du tribunal de commerce. 6.

IMMO 98, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 418 488 797, dont le siège social est situé [Adresse 11] à [Localité 21], prise en la

1131 et 1134 du Code civil et les articles L. 132-18 et suivants du Code du travail ; 4 / que la prime est attribuée en référence à la notion de "foyer" ; que les couples salariés de la société CMEN

, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables