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33 380 résultats pour « article L 1226-4 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2307478_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 1226-4 et L. 1226- 10 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e3a4ff9ec259c09a24

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 1226-11 du code du travail). À ce jour, je n'ai rien perçu de votre part.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256500bfda47c90075e7a

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect de l'obligation de reclassement': L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2017, édicte que lorsque, à l'issue

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e91f

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

En conséquence et conformément aux dispositions de l'article L.1226-4 du Code du Travail, votre contrat de travail prend fin par l'envoi de la présente lettre.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d649a5aa6a2f06030d27d4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ainsi que le fait valoir l'employeur, en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, l'inexécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946b7

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

ou de maladie professionnelle par les articles L 1226-10 et suivants du Code du travail, s'applique dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a,

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdb782d040cad56803be65c

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Sur les demandes relatives à l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L 1222-1 du code du travail dispose: 'Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par les parties au contrat

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6347abf029ffd2adfff4f1c8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L.1235-3-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

633fc31fe633183e2ee17a68

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdc0d5fbe90e6312f9aa1c0

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Pas de second examen en raison de la procédure danger immédiat citée à l'article R.4624-31 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d93

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Conformément à l'article L. 1226-4 du Code du travail, vous n'avez pas de préavis à effectuer. Vous cessez donc de faire partie de nos effectifs à la date de notification de votre licenciement."

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00520

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

L. 1226-13 du Code du travail.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2affd4486ef05df3024ca

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la conformité à des normes conventionnelles internationales des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail issues de cette ordonnance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00316

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

Code du travail.

Source officielle
CA

18e Chambre

61632f5314ec5f96a7da0944

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

L. 1226-4 du code du travail, d'autant que le poste proposé était identique à celui précédemment occupé par la salariée, hormis le secteur d'affectation, que la consultation préalable des délégués du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01321

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de la déclaration d'inaptitude par application de l'article L. 1226-4 du code du travail, ce qu'elle n'a pas fait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a36

Appel

28 février 2017

28 février 2017

L 1235-3 du code du travail invoqué mais de celles de l'article L 1235-5 qui octroie au salarié des dommages-intérêts réparant le préjudice subi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10375

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

Que de ce fait, madame [M] ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L 1226-4 du code de travail, et de l'absence de paiement de salaires à l'issue du délai d'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9162c

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

L 1226-1 et D 1226-2 du Code du Travail (article D 1226-4 du même code), la SARL à rappelé à l'Inspection du travail qu'elle n'avait pas appliqué le délai de carence prévu par l'article D 1226-3 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01573

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Q... n'avait pas formulé de demande au titre du non-respect de l'article L.1226-4 du code du travail (cf. jugement déféré p. 2), de sorte que le conseil de prud'hommes n'avait pas eu à statuer sur ce point

Source officielle

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