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l'accident ou la maladie ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail, au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée que s'il

Les règles protectrices édictées par l'article L.1226-9 du code du travail s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine au moins partiellement un accident du travail ou

MOTIFS Sur la nullité du licenciement L'article L. 1226-9 du code du travail dispose : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

, et ce depuis le début de celui-ci, Considérant suivant les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail applicable en l'espèce " qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail

L 122-32-2 du Code du Travail (actuels articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du Travail)

prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail justifiant par là même le versement au salarié de l'indemnité, d'un montant plus favorable, prévue par l'article 1226-15 du code du travail, soit à hauteur

Il ajoute que le salarié a déjà été sanctionné et n'a jamais tenu compte des mises en garde. ** L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de

Vu les dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-13 du Code du travail, Dire et juger que le licenciement prononcé le 1er octobre 2007 ne repose sur aucune faute grave caractérisée par l'employeur.

Il en résulte que son licenciement pour faute simple est nul pour avoir été prononcé en violation de l'article L 1226-9 du code du travail pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive

L 1226-2 du code du travail à l'issue d'une suspension pour cause de maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil.

L'article L.1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement : L'article L. 1226-9 du code du travail permet le licenciement