Aux termes de l'article R. 221-1 du code de la route : " I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire () ".

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales (), la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé

En second lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : " Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé

Il fait reproche au tribunal de ne pas avoir respecté les règles en matière de poursuite des associés d'une société en nom collectif, résultant de l'article L. 221-1 du code de commerce, impliquant que

Pierre X..., la cour d'appel a violé les articles 480 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2) ALORS QUE le titre exécutoire au regard

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

MOTIVATION Il résulte de l'article L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 221-1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, ses conclusions présentées à fin de dépôt de plainte doivent être rejetées comme portées devant

Par suite, leur requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées de l’article R. 221-1 du code de justice administrative

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (

Aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Vu le code de justice administrative ; Aux termes de l’article R. 221-1 du code de justice administrative: « « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) (…) 4° Rejeter

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par