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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66216059c8ec436236de98f2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Source officielle5e chambre Pole social
69736216cdc6046d4769834f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielle1ère chambre
DTA_2400126_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201922_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur
Source officielle3e chambre sociale
635a21a7c549ea05a7cd2ccc
26 octobre 2022
26 octobre 2022
D 245-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge unique
DTA_2401099_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail. / Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001569_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01687_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A ne saurait utilement se prévaloir sur ce point des dispositions de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration permettant de retirer une sanction à tout moment, dont
Source officielle3e chambre sociale
6868b38275a2d196dbc191e3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleServ. contentieux social
661581bedb5098996d59fce4
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”
Source officielle3e chambre sociale
6868b38275a2d196dbc191e5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[O] [T] subissait à la date de sa demande deux difficultés graves au sens de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles'; Réforme la décision de la [10] de refus de la prestation de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a189dcdcdc6046d4748a59b
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande de nullité de l'expertise : Au visa des articles 237 et 244 du Code de procédure civile le Conseil de Monsieur [C] soutient la demande de nullité en ces termes : " Il est patent que le
Source officielle3e chambre sociale
68e89645f14914fb075ebd27
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles'; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielleChambre sociale
6711faf57603bf88a1884b4d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ce taux est fixé à 80 % par l'article D-821-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2d6d3290e00e0e7958
15 avril 2025
15 avril 2025
En application des dispositions des articles R.142-16 à R.142-16-2 du code de la sécurité sociale et des articles 256 et suivants du code de procédure civile, la juridiction sociale a désigné le docteur
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c82ecbbb650faffb045
16 avril 2025
16 avril 2025
Ce taux d'incapacité est fixé à 80 % par l'article D. 821-1 du même code.
Source officielle5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66200ed7f05edb385fb26fa4
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 243-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a174c98cdc6046d4726ee7f
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Selon les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les recours en matière de contentieux de la sécurité sociale doivent être précédés d’un
Source officielleChambre pôle social
67f8a5bcec820a3a2a05e79a
8 avril 2025
8 avril 2025
figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePage 20 sur 4476