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1 380 résultats pour « article L 311-33 du code de la consommation pour solli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

66980becb60c111a421beecb

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

Source officielle

Page 20 sur 69

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100749

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble les articles 6 du code civil et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf5867cdc6046d47f336d2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d0bcdc6046d4748975b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d10cdc6046d474897b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73bf

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le bon de commande est également nul pour violation des dispositions du code de la consommation, ce qui entraîne la nullité du contrat de crédit affecté en application de l'article L 312-55 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd863f5

Appel

28 janvier 2003

28 janvier 2003

L. 311-8 et suivants du Code de la Consommation, - en conséquence, en application des dispositions de l'article L. 311-33 du Code de la Consommation, la déclarer déchue du droit aux intérêts, - dire et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d22ab49b3c8605deec20f9

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le délai biennal visé à l'article L.137-2 du code de la consommation devenu l'article L.218-2, est un délai de prescription et non pas un délai de forclusion.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b368f58c0355000835f538

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de la consommation et suivants, l'article L. 312-62 du même code évoquant la possibilité de proposer un crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de service particuliers et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850e2

Appel

10 janvier 2000

10 janvier 2000

- constate que le CREDIT DE L'EST est déchu du droit aux intérêts conventionnels en application des articles L.311-13 et L.311-33 du code de la consommation, - condamne Monsieur X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cb4

Appel

9 avril 1999

9 avril 1999

Monsieur et Madame X... ont exposé que, selon eux, l'action de la Société FRANFINANCE était forclose en application des dispositions de l'article 311-37 du Code de la consommation ; que le 20 octobre 1992

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101353

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation, d'annuler les offres de prêts et par suite les intérêts, intérêts majorés, indemnités de résiliation, et de réduire les intérêts majorés et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110350

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

la demande de déchéance du droit aux intérêts fondée sur les articles L 312-8 et L 312-33 du code de la consommation est distincte de l'action en nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts

Source officielle
TJ

JCP

6a176971cdc6046d472937cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En vertu de l’article L.313-12 du Code de la consommation, sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01225

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

L. 313-8 du Code de la consommation ; que l'article L. 313-8 du Code de la consommation est seulement applicable aux cautionnements consentis par acte sous seing privé ; que s'agissant des cautionnements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e40

Appel

11 juin 1999

11 juin 1999

La SA CREDIT LYONNAIS a fait valoir que son assignation initiale a été formée dans le délai de deux ans imposé par l'article L.311-37 du Code de la consommation ; que la clientèle est tenue informée du

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

66878cca05d6f7f678d490a2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, les opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110741

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de découvert, sont prescrites par application des dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b439

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

janvier 2004 sans que la banque ne régularise d'offre préalable de prêt de sorte qu'en application de l'article L.311- 33 du code de la consommation, elle doit être déchue du droit aux intérêts à compter

Source officielle