L. 511-1 du code de l'environnement, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer cette autorisation.

L. 511-1 du code de l'environnement, d'autre part d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2018 par lequel le préfet du Nord lui a imposé la réalisation d'un diagnostic environnemental des environs immédiats de

La décision attaquée a pour objet d'imposer, à la société Isoroy, la réalisation d'études en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

En ce qui concerne l'allégation d'erreur dans l'appréciation des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 6.

L. 511-1 du code de l'environnement. 2.

L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 511-1 du code de l'environnement. 2.

Il résulte de l'application combinée des articles L. 515-12 et L. 515-11 du code de l'environnement que, pour protéger les intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, des servitudes

Elle doit également vérifier que le projet n'est pas susceptible de caractériser une atteinte excessive à la commodité du voisinage au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment par

Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'y a pas d'atteinte significative aux paysages

L. 511-1 du code de l'environnement.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et demande une substitution de base légale entre l'article R. 511-21 du code de l'urbanisme et l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".

Aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

L. 511-1 du code de l’environnement s’agissant de l’impact environnement, de l’atteinte à la commodité du voisinage et l’atteinte aux paysages et monuments ; - le projet nécessitait le dépôt d’une demande

de l'environnement et notamment de son article L. 512-1, invoqué par la SOCIETE GURDEBEKE ; que toutefois le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens n'a mentionné ni dans les visas ni dans