Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301369_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Guyane a
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506712_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02511_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
La SAS Terideal Bâtiment a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d’Antony
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300750_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400407_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
solidum la commune de Grenoble et Grenoble Alpes Métropole à verser à la SAS le Comptoir de Julie, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00925_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005587
2 février 2007
2 février 2007
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de cent mille euros à titre de provision
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300717_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser une provision d'un montant de 31 108,18 euros ; 2°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502242_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
C..., représenté par Me Martinet Beunier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’État à lui verser une indemnité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201386_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, la société 3A 2U, représentée par Me Illouz, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300689_20250224
24 février 2025
24 février 2025
C B, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser une
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502791_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B..., représentée par Me Enard-Bazire, demande au juge des référés : 1°) de condamner la communauté de communes du Haut Val de Sèvres, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300622_20250224
24 février 2025
24 février 2025
C A, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser une
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2302108_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme A C saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'un litige l'opposant
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2402024_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, la société Laboratoire Renaudin saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403726_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, la société Laboratoire Renaudin saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310483_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300136_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Saubert, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401745_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société Airplane Painter à lui payer, à titre de provision, la somme de 42 035 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2108613_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté de communes du Pays Fléchois à lui verser à titre de provision la somme de 568 964,92 euros
Source officiellePage 20 sur 3496