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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161450
10 août 2005
10 août 2005
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460851.20220301
1 mars 2022
1 mars 2022
Vu la procédure suivante : La société Vert-Marine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part,
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466401.20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : La société A2DIS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part,
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:467462.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : La société Linguaphone NT a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:467593.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : La société Titi Floris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491115.20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : La société Nikel Chrome Nettoyage a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497858.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La société Travaux publics rouennais a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471004.20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu la procédure suivante : L'office d'équipement hydraulique de la Corse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212092_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Gracia, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : I. L'objet du litige : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603546_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, la société « Quidam », représentée par Me Rigoreau, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008237446
30 novembre 2005
30 novembre 2005
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603565_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A... en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200781_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par la présente requête, la SARL Société réunionnaise du conditionnement demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, au juge des référés d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601488_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article L.551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l’article L.551-1 du même code en cas de manquement
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168301
2 juin 2004
2 juin 2004
L. 551-1 du code de justice administrative, à la suspension de la procédure de passation du lot voirie, réseaux divers et aménagements divers du marché de création et d'extension du village d'exercices
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835131
3 décembre 2014
3 décembre 2014
du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la société Extérion Média, annulé la procédure engagée le 6
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301001_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504742_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, la SAS Société Nouvelle d’Electricité demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L 551-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506445_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505967_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif
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