Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e4e633183e2ee17913
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[Z] [K] de toutes ses demandes, à titre subsidiaire, - dire et juger sa décision uniquement opposable à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 3] intervenant conformément à l'article L 625-1 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23ebbc9a118c6c63eed
4 juillet 2024
4 juillet 2024
' Le 4 juin 2024, la société Timauto a fait parvenir, via le RPVA, les observations suivantes : - l'article L. 622-28 du code de commerce arrêtant le cours des intérêts, sa créance produira intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d85a
2 mars 2011
2 mars 2011
S en application de l'article L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA Ile de France Est, appelante, par lesquelles elle demande, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail, de : -
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
635237998c924eadffcc49ce
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[K] de l'ensemble de ses demandes ; - constater, vu les dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
635237998c924eadffcc49d0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] de l'ensemble de ses demandes ; - constater, vu les dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64534c9237f394d0f8f6655d
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article L.110-4 du code de commerce dispose : « I.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776cd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les intimées font valoir qu'en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, si bien que
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
600ff2acc909ed7db2ac47a3
14 décembre 2020
14 décembre 2020
L.622 21 et L.625 6 du code de commerce, en conséquence, - fixe les créances de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b76
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Sur les intérêts Il convient de rappeler qu'en application de l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62fdd5eac40462c563c351d9
17 août 2022
17 août 2022
- La dette n'est pas exigible : * la banque a délivré assignation aux cautions deux mois après l'ouverture de la procédure collective en violation des dispositions de l'article L. 622-28 du code
Source officielleChambre Sociale
62736aeba58162057dac689b
3 mai 2022
3 mai 2022
L.622-28 du code de commerce et suivants).
Source officielle16e chambre
60337fd1c7d44b3384c4b04c
1 juin 2017
1 juin 2017
L. 622-28 du code de commerce doivent être appliquées ; - que, selon la jurisprudence développée au visa de l'article L. 622-24 du code de commerce, la déclaration de créance au passif du débiteur
Source officielleChambre 4-4
633fc2a9e633183e2ee1775a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur les intérêts La cour rappelle qu'en application de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux.
Source officielle1re chambre civile
64379dbb9477fe04f5cc63d8
11 avril 2023
11 avril 2023
[N] en date du 4 février 2019 et par l'effet du jugement de redressement judiciaire de même date de la SCI JPMS, en application de l'article L 622-28 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielle18e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f530a
12 décembre 2014
12 décembre 2014
que les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément
Source officielleChambre 4-1
69623b47cdc6046d47d5d3a5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce. 20.
Source officielle11e chambre
64422a1dd2fa6fd0f804068a
20 avril 2023
20 avril 2023
code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b2f
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Sur les intérêts Il convient de rappeler qu'en application de l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux.
Source officielleChambre 4-3
65a236ca7ca18b0008e57f56
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.»
Source officielleChambre commerciale
62849064498a54057d102e6c
17 mai 2022
17 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022, en audience publique, Madame Anne-Claire BOURDON, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant
Source officiellePage 20 sur 1958