une créance née pour les besoins de la procédure au sens de l'article L.622-17 du code de commerce.

l'indemnité de clientèle prévue à l'article L 7313-3 du code du travail, la somme de 3.157,56 euros, o Ordonné à Maitre [E] de délivrer à Monsieur [O] les documents réclamés, o Declaré le jugement opposable

Elle demande enfin la condamnation de Monsieur [E]-[Q] [M] à lui verser 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... ; qu'en conséquence il convient en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce de mettre à la charge de Monsieur C...

33, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles L 121-1, 721-3 du code de commerce, Vu l'article L 7311-3 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, 3°), QUE le juge est tenu de

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

12 du code de procédure civile, si bien que la Cour de cassation n'est pas à même de s'assurer qu'ont été respectées les exigences de la défense au sens de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble

L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord Arrco du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale

de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2 du code du travail, devenu les articles L. 7313-13 et L. 7313-14, alors qu'il est âgé de moins de soixante-cinq ans et qu'il ne rentre

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe 3 à ce code : " I.

Examen du moyen 3.

Examen du moyen 3.

[Y] et la MAF CONDAMNER solidairement à payer et porter à la SAS SOPREMA ENTREPRISES la somme de 3. 000, 00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, par équité, ainsi que les dépens

du 14 mai 2019 selon les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et à taux majoré à compter du 3 août 2023 selon les dispositions de l'article L. 313-4 du même code.

garantie » prévue par l'article L. 7322-3 alinéa 2 du code du travail et déterminée par l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation

Au titre de la violation de l'ordre public (article 6 du Code Civil et article L 781-2 du code du travail devenu l'article L 7321 5 du code du travail): - dire et juger que la société ESSO a violé les

du Travail, article L.7313-13) ; que le contrat de travail de M.