des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, En tout état de cause, elle demande à la cour, de condamner M.

[M] [K] dans le limite de six mois en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail, - Débouté les parties du surplus de leurs prétentions, - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

[P] [J] du jour de son licenciement au jour du présent jugement, dans la limite de 1 000 € d'indemnité de chômage versées au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamné la société Loca

L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail.

-4 du code du travail, « dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 ET l ; 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de

Sur le remboursement des indemnités versées par Pôle emploi Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153

SUR CE: Selon les termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

L. 122 12 4 du code du travail devenu l'article L. 1235 4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du second moyen est sans objet ; Attendu

L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement

; qu'en retenant pour condamner l'établissement à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage servies au salarié que « Les conditions de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il

allouée à la salariée sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, il résulte de l'arrêt rendu le 23 février 2018 entre les parties, que la cour a omis d'ordonner

Sur le remboursement des indemnités de chômage Compte-tenu de ce qui précède, il convient d' ordonner d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette

Il convient d'infirmer le jugement entrepris ayant ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnités versées au salarié en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, non

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[J] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du Code du travail et dit que le greffe en application de l'article R.1235-2 du Code

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 463 du code de procédure civile, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail étant applicables à l'espèce, la cour devait ordonner d'office

L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées