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187 164 résultats pour « article L. 151-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001176_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906706_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que : - les articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues, dès lors que l'identification des éléments de paysage au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21427_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008374_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504255_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

patrimoine création sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500846_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

(Article R. 412-2-1 du code de justice administrative). Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600576_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503407_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02527_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400054_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

ORTA_2500020_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000659_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f3933

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article L. 151-1 du code de commerce dispose que 'est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6979bd32cdc6046d47f336dd

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La violation de l'accord de confidentialité et du secret des affaires L'article L.151-1 du code de commerce définit le secret des affaires comme toute information répondant aux critères suivants :

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005794_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant, en méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme et du 1° et du 4° de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001867_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403319_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

En ce qui concerne l’exception d’illégalité : En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme : « Le plan local d’urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

643106b128558704f52e6b20

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité des conclusions de l'intimée du 15 février 2023 Il résulte de la combinaison des articles 15 et 16 du code de procédure civile que le respect du principe de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008358_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008375_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 (

Source officielle

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