l'exigent les articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - la commissaire enquêtrice n'a pas examiné dans son rapport les avis des personnes

    En 1977 et 1978, la coopérative requérante fit l'acquisition de huit parcelles de terrains d'une superficie totale de 195   000 m² (n os 164, 165, 168, 170, 171, 173, 174 et 184) à Antalya-Kütükçü

Elle soutient que : - le motif de l’arrêté contesté tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article

compensatrice de préavis prévue à l'article L.134-11 du même code.

départementale de la préservation des espaces naturels et forestiers ; - il est entaché d'erreur de droit au regard de l'interprétation faite par l'autorité compétente des articles L. 122-10 et L. 161

145 du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire et Désigner tel expert automobile qu'il plaira à la juridiction, pour y procéder, avec mission

    Préservation et développement des forêts ARTICLE 169   : L’Etat adopte les lois et les mesures nécessaires en vue de préserver les forêts et d’agrandir les zones forestières.

Aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n

L. 161-4 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 151-4 et R. 151-1 du code

L. 161-4 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N ".

Aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, le rapport de présentation : « analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

° et le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - le permis de construire méconnait l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article L. 425-15 du code

450 du code de procédure civile

Par acte du 11 juillet 2025, la commune de FEURS assignait le procureur de la république devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne, et demande, au visa des articles 900-2 et suivants du Code Civil

-27 du code de l'urbanisme n'étant pas applicable ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.