R.133-6 du Code de la sécurité sociale : - Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; - Rappeler

et suivants, 1231 et suivants et 1355 du code civil, Vu l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, - réformer le jugement entrepris, - constater qu'elle établit une durée de travail de 186,67

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

La contrainte litigieuse respecte les conditions de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, et est régulière en la forme.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.211-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable au litige, introduit avant le 1er janvier 2020 : 'Dans les matières pour lesquelles

En vertu de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

[V] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.

[L] demande à la cour de : Vu l'article L 721-3 du code de commerce, Vu les articles 33 et 75 du code de procédure civile, Vu l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, - recevoir

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce ; Vu l'article L.211-3 du Code de l'Organisation judiciaire ; Vu l'Ordonnance du Tribunal

constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le

Par ailleurs, par application de l’article R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié et que selon l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles

Or, aux termes de l'ancien article R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2020, le tribunal statue en dernier ressort lorsque le montant

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’étendue du litige Le tribunal rappelle qu'en application des articles L.142-1, L.142-8, L.142-4 et R.142-1-1 du code de la sécurité sociale, l'étendue de sa saisine est liée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles R. 211-3 du

213-3 du code de la route.

de l'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle) ; ils soutiennent que l'arrêté n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article D. 212-3 du code de l'aviation civile ; qu'aucune concertation

[J] [Y] à toute démarche amiable, les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile doivent être regardées comme ayant été respectées.