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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2205855_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de
Source officielleJ.L.D.
679aadd0e9a46d1f5a76bcbc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
- Sur l’insuffisance de la motivation en droit et en fait Attendu qu’en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’Administration, et L. 741-6
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632358
23 février 2011
23 février 2011
refus de visa d'entrée en France de sa demande ; que l'intéressé demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite de la commission rejetant son recours ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250573
20 juin 2011
20 juin 2011
Xavier de Lesquen, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Une commission placée auprès du ministre des
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630800
30 décembre 2009
30 décembre 2009
la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330431
18 mai 2010
18 mai 2010
Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Une commission placée auprès du ministre des affaires
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304627_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les dispositions de l'article L.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039728738
31 décembre 2019
31 décembre 2019
En troisième lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-5 du
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458438.20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En deuxième lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-5 du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00566_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé les motifs
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442442
2 décembre 2019
2 décembre 2019
Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration relatif à la motivation des actes administratifs, aucune disposition
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215814_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Elle répond ainsi aux exigences posées par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, lesquelles s'apprécient indépendamment du bien-fondé des motifs retenus.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02270_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509380_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il répond ainsi aux exigences posées par l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, lesquelles s’apprécient indépendamment du bien-fondé des motifs retenus.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986908
10 juin 2020
10 juin 2020
En premier lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-5 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516535_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il répond ainsi aux exigences posées par l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, lesquelles s’apprécient indépendamment du bien-fondé des motifs retenus.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952130
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504331_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il répond ainsi aux exigences posées par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, lesquelles s'apprécient indépendamment du bien-fondé des motifs retenus.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868976
13 mai 2009
13 mai 2009
, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504368_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
A B, représenté par Me Gabeaud, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 21 février 2025 par laquelle
Source officiellePage 20 sur 7797