du code de commerce.

-la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens d'appel, -condamner M.

les dépens et les sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de tous succombants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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L 621-66 du Code de Commerce ".

L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

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L.225-38 et L. 225-86 et suivants du code de commerce.

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699 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

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