243, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises du département de l'Isère siégeant à Grenoble les 7 et 8 avril 2000 était composée

prévues soit à l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, soit, pour les salariés agricoles, à l'article R. 741-31 du code rural. 9.

à Mme [ZB] [XC], domiciliée [Adresse 544], 241°/ à Mme [WV] [OZ], domiciliée [Adresse 555], 242°/ à Mme [JJ] [OZ], domiciliée [Adresse 347], 243°/ à Mme [IER] [US], domiciliée [Adresse 265],

L 243-7, R 244-1 et R 243-59 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige ; 4. alors que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction

R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans

par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R. 243-59-2 du même code. » Réponse de la Cour 5.

248 et 249 du Code de procédure pénale, R.213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises était composée de Christine Parenty, président, Anne Z..., vice-président du tribunal

L. 243-7 et suivants du code de la sécurité sociale relatifs aux méthodes de contrôle ; qu'en estimant le contraire pour valider le contrôle de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1

901 du code de procédure, violant ainsi l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code

du travail, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2°/ que l'article D. 241-7 du code de la sécurité

237, 245, 250 et 251 du Code de procédure pénale, que de l'article L. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, seuls applicables en l'espèce ; que la méconnaissance éventuelle des dispositions de l'article

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD

L. 241-34 et L. 241-3, alinéas 3 et 7, du code de commerce, l'article 1114 du code pénal, les articles 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1289 et suivants du code

précité, dans sa version issue de l'arrêté du 16 septembre 2020, applicable au litige, ensemble les articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les

précité, dans sa version issue de l'arrêté du 16 septembre 2020, applicable au litige, ensemble les articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les