Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L411-74 du code rural et de la pêche maritime.

[W] [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; - Condamne la SARL Loisir équestre rural et urbain, dite la SARL [T], aux dépens de l'instance, en ce compris les frais

Aux termes de l'article R. 214-64 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par : () / 5° " Etourdissement " : tout

Aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus

assurés qui bénéficient d'une incapacité permanente au sens de l'article L. 752-6 au moins égale à un taux fixé par décret ; - que l'article L. 752-6 du Code rural et de la pêche maritime est issu de

Aux termes de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et

[J] demande à cette cour, au visa des articles L. 311-1, L 411-1, L 411-11 du code rural, 38.

Selon l'article D. 615-46 du même code : " I.

14, L. 411-37, L. 411-4, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de l'arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et communications

2262 du code civil applicable jusqu'à la loi du 17 juin 2008 et à compter de cette date, selon l'article 2224 du code précité, l'action personnelle ou mobilière se prescrit par cinq ans à compter du jour

de distance imposée par l’article 153-2 du règlement sanitaire départemental ; - ce permis est entaché d’erreur de droit ; il résulte de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que la

700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du constat d'huissier en date du 17 mai 2024.

n'est pourtant que consultatif en application de l'article R. 411-2 du code rural et de la pêche maritime. 9.

L'article L632-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime dispose que les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L632-1 à L632-2, sont habilitées à prélever sur toutes les

de ces intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

le bien foncier sur le fondement de l'article L 331-10 du code rural et de la pêche maritime.

Selon l’article L. 255-5 du même code : « Sont dispensés des obligations prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-4 : (…) 3° Les matières fertilisantes, leurs adjuvants ainsi que les supports de culture