L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

article est écrite et motivée.

L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ". 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». 6.

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ». 4.

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. () ". 5.

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être substitué à l’article L. 551-16 du même code ; les moyens soulevés par Mme A... ne sont

D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire