B... a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il a sollicité le 27 janvier 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l''article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention

Ainsi, il ne peut être regardé comme suivant de façon réelle et sérieuse, à la date de l'arrêté attaqué, une formation au sens des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des

articles L. 423-23 ou L. 435-1 de ce code.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il ne présente pas une menace pour l'ordre public, il justifie de

Le 25 mars 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 19 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 1er avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance le 16 janvier 2019 et a sollicité le 27 janvier 2022 un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

; - d'une erreur de droit et, à tout le moins, d'une insuffisance de motivation en ne tenant pas compte, pour se déterminer sur la condition posée par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

A sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a sollicité, le 23 décembre 2021, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient qu'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la mesure d'éloignement est entachée

C, ressortissant albanais né en 2004, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 22 février 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour n'aurait pas dû être enregistrée sans son consentement ; elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-22 du code de l'entrée

Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une