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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209273_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209279_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329494_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404645_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500143_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505563_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302022_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302730_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403862_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603014_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600021_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600495_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505653_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224931_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220839_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411437_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328320_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501883_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513658_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 522-1. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505465_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Selon l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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