R. 612-5-1 du code de justice administrative.

L. 611-1, L. 612-6 et L. 612-7 du code de la sécurité intérieure, la matérialité des faits reprochés étant fermement contestée, * elle viole la présomption d'innocence.

dernier alinéa de l'article R. 613-2.

Que le jugement respecte les dispositions de l'article R.611-40 du code de commerce et mentionne que les apports suivants bénéficient du privilège de conciliation de l'article L.611-11 du code de commerce

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis au passif de la société Alta finance, à titre privilégié en application de l'article L. 611-11 du code de commerce, la créance de 600 000 euros

L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement

les exigences prévues par les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure sont les mêmes que celles prévues pour un agrément de dirigeant par l'article L. 612-7 du même code

C, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des

L'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative

L. 412-5 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables en l'espèce ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée

, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en cas de

les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ".

L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier

dernier alinéa de l'article R. 613-2.

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 21 juillet 2025, que la cour était susceptible de substituer d’office aux dispositions du 1° de

En deuxième lieu, l'arrêté vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.

dernier alinéa de l'article R. 613-2.

elle a fait, niant ainsi tout rôle à la convention collective malgré le renvoi exprès de la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que