R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Elle fait valoir d'une part, que le tribunal a statué sans que le rapport du juge commissaire ait été déposé, en méconnaissance de l'article R 622-12 du code de commerce et de l'article 562 du code civil

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble l'article 1956 du même code.

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat tendant à fixer

; - que la déclaration de créance auprès du liquidateur a interrompu le délai de prescription, en application de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, pour agir tant contre le débiteur principal

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

1134, 1147,1153, 1382 et 1583 du code civil, Vu les dispositions des articles L 622-22 et L 641-3 du code de commerce.

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, et les articles L. 641 3, L. 641 4 et L. 622 7 du code de commerce ; 2°/ que la garantie financière accordée à un administrateur

qu'il avait rejeté les demandes formées contre elle et que la cassation partielle prononcée par l'arrêt du 18 mai 2010 est limitée, comme l'énonce l'article 624 du code de procédure civile, à la portée

il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.

L. 624-3 du code commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; qu'à supposer qu'elle ait mis en oeuvre le 4° de l'article L.

L. 621-46 du code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, sans mettre à la charge du débiteur une obligation particulière d'information de ses créanciers, que

700 du code de procédure civile, et de condamner toute partie succombante aux entiers frais et dépens de l'instance d'appel dont distraction au profit de son conseil conformément à l'article 699 du code

1er et 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire

Le 15 janvier 2025, Me [V] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.

La SCI LE LAVOIR sollicite la réformation du jugement au visa des articles L 622-7 et L 624-2 du code de commerce au motif que seul le juge commissaire est compétent pour statuer sur la créance déclarée