L. 1233-2 et L.1233-3 du Code du travail.

L. 2254-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2254-1 et L. 2254-2 du code de travail : 5.

L. 1121-1 du code du travail, elles n’apportent pas « aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à

L. 1121-1 du code du travail, elles n’apportent pas « aux droits des personnes et aux 2 libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la

L. 1121-1 du code du travail, elles n’apportent pas « aux droits des personnes et aux 2 libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la

L. 135-1 du code général de la fonction publique et de l'article 40 du code de procédure pénale.

1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non- concurrence

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3) ALORS QU'en raison du caractère

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 3221-2 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal ».

2 e de la délibération de la CNIL n° 2015-165 du 4 juin 2015, l'article 6, 3°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

que cette rupture n'était pas entachée de nullité, la cour d'appel a violé les articles L.1225-4 et L.1231-2 du code du travail.

R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré, le 16 mai 2023, la société Efinovia SA, représentée par Me Frölich, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'au cas présent, pour condamner la société

L. 1121-1 du code du travail.

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

de travail (articles L. 3121-35 et L. 3132-1 du code du travail) AUX MOTIFS QUE Attendu qu'en application de l'article L 3121-5 du Code du travail applicable à la relation de travail en cause s'agissant

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, §§