Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

455 du Code de procédure civile.

L.112-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

du code des procédures civiles d'exécution, des articles 32-1 514 à 514-3 du code de procédure civile et L 311-12-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1343-5 du code civil, de :

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[M] estime que le jugement du 30 juin 2022, dont le dispositif, ne peut, en application des articles 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution

450 du code de procédure civile

R.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,la condamner aux dépens.

Sur la demande de dommages et intérêts, Selon les dipositions de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure

Sur l’abus de saisie L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

455 du code de procédure civile.

125, 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, applicables à la curatelle, ouvrent un recours contre les décisions

Sur la demande de mainlevée des saisies-attributions : Selon l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure

Selon l’article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Madame [C] demande l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes duquel le juge de l'exécution a

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permet de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas de mesure abusive ou inutile. En l’espèce, M.

Sur la demande de dommages et intérêts L'article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « le juge de l'exécution a le pouvoir (…) de condamner le créancier à des dommages-intérêts