L.123-2 du Code de l'urbanisme permet à la commune de geler pendant 5 ans la constructibilité des terrains, en l'occurrence, la servitude a pour objet de limiter à 12m² de surface de plancher la surface

L. 123-13 et R. 123-10 du code de l’environnement ; - la décision en litige est intervenue en méconnaissance des dispositions du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement dès lors que, dans

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être écarté. En cinquième lieu, l’article L. 123-2 du code de l’environnement prévoit que : « I.

En relevant au même point 23 que l’étude d’impact respectait les dispositions des 2° et 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, relatives à l’analyse de l’état initial de la zone et

des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

l'article L. 123-19-1 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les dispositions de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement et d'édicter des dispositions réglementaires de

L. 123-22, alinéa 2, du code de commerce impose la conservation pendant dix ans des documents comptables et pièces justificatives, ce qui signifie que la société est fondée à réclamer la communication

D'autre part, aux termes de l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 300-2 et au 1° du I de l'article L. 123

L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.

février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique, l'article L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale, les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, et L. 3142-24 du code du travail ;

Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable

Sur la légalité du permis de construire du 23 mai 2022 : En ce qui concerne l’absence d’évaluation environnementale : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 123-2 du code de l’environnement

des articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme ; ces dispositions bien qu'abrogées ont été reprises aux articles L. 101-2 et L. 151-1 de ce code ; - l'institution du secteur 1AUe résultant

L. 123-3 du code de l'éducation ; - les modalités de passage des examens n'ont pas été arrêtées dans les temps en méconnaissance des dispositions de l'article D. 611-12 du code de l'éducation ; en raison

des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

Carol D..., 2°/ Mme Pascale C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de la MACIF, dont le siège

En tout état de cause, si la société Egis Industries se réfère aux dispositions de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, selon lesquelles, en matière de performance énergétique

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-