caractère de catastrophe naturelle aux dommages causés par les précipitations tombées, le 18 juin 1988, sur le territoire de la commune d'Aramits (Pyrénées-Atlantiques) : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, applicable à la date du litige : « L'état de catastrophe naturelle est constaté

L. 125‑1 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L.125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu

Bénat n'est pas contestée, puisque ce dernier a été constaté par arrêté du 17 avril 2009 ; que l'article L.125-1 du Code des Assurances dispose que "sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

[Localité 1] Née le 12/01/1989 à, [Localité 2] (75) , [Q], [D], [Adresse 1], [Localité 1] Né le 12/01/1988 à, [Localité 3] (71) Représentés par :, [Adresse 2] DEFENDEUR : ASSURANCES CREDIT MUTUEL IARD

L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés

, [X] et Monsieur, [G], [Z] ont assigné la société PACIFICA à comparaître devant ce Tribunal pour s'entendre : Vu l'article L.125-1 du Code des assurances.

FÉVRIER 2026 1°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 24

1 alinéa 3 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un