AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00595
26 avril 2017
26 avril 2017
ces comptes d'exploitation prévisionnels ne pouvaient être considérés comme leur ayant été fournis au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait
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MEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
18 mai 2026
606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité du bien loué (partie commerciale et partie habitation
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