L 141-1 du code de commerce.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme : " L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

à courir à son égard ; le délai expirant le 3 juillet 1999, l'appel interjeté est donc recevable Sur la fin de non-recevoir opposée au créancier (article L 621-47 du Code de commerce - article 72 du Décret

L. 141-1 du code de commerce, ‘I.

Il a notamment relevé que les causes des commandements n'ont pas été éteintes par suite du défaut de règlement de toutes les causes de ces actes dans le délai de l'article L 145-41 du code de commerce,

2 du code civil, ensemble l'article L. 225-25 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que le délai de

Ces deux textes sont reproduits dans le commandement, tout comme celui des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce.

L. 143-11-1 du code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantir dans les limites prévues aux articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code

Il convient, dès lors, d’apprécier la valeur locative des lieux loués, après analyse des éléments constitutifs définis par les articles L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

¿ en sa qualité de caution d'un prêt qu'elle avait consenti à la SARL ODIFAB ainsi que celle de 5. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

s'analyse en une location-gérance définie à l'article L. 144-1 du code de commerce comme 'le contrat ou la convention par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal

Sur l'exception d'illégalité de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié : 6.

[F] et la société Intensis ont assigné devant le tribunal de commerce de Nanterre au visa de l'article 47 du code de procédure civile la société Hofidec, M.[Z], la société Po Capinvest 1, M.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les