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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400350_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
223-2 du code de et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, aux articles 3-1 et 20 de la convention internationale
Source officiellesoc
613721b5cd580146773f6581
18 novembre 1992
18 novembre 1992
acquièrent leur droit à congé au fur et à mesure du travail accompli pendant la période de référence conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, leurs droits de créance sur l'indemnité correspondante
Source officiellesoc
6137215fcd580146773f3362
4 décembre 1990
4 décembre 1990
L. 223-2 du Code du travail, que par conséquent le décompte doit se faire en jours ouvrables, que les jours ouvrables de congés payés sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404363_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372105cd580146773f0542
31 octobre 1989
31 octobre 1989
Marina, demeurant ... ... à Thionville (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c183
3 avril 2008
3 avril 2008
en présence du Ministère Public Composition de la Cour lors des débats : Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller déléguée à la protection de l'enfance, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c18e
3 avril 2008
3 avril 2008
en présence du Ministère Public Composition de la Cour lors des débats : Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller déléguée à la protection de l'enfance, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c18b
3 avril 2008
3 avril 2008
en présence du Ministère Public Composition de la Cour lors des débats : Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller déléguée à la protection de l'enfance, conformément à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400214_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308651_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303712_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303919_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100966_20230214
14 février 2023
14 février 2023
établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 223-2 et L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210543_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401585_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402522_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
-Les dangers zoosanitaires sont : / 1° Les maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1 ; / 2° Les maladies animales faisant l'objet d'un programme sanitaire d'intérêt collectif mentionné
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300443
3 mai 2018
3 mai 2018
L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article R. 131-6 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405011_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités du département
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221021
16 décembre 2005
16 décembre 2005
de la défense et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 223-2 du code de la route
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305639_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Selon l'article L. 223-2 du même code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission
Source officiellePage 20 sur 20092