L.1235-3 et L.2422-1 du code du travail.

l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que leurs unions ou fédérations ; / 4° Les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, R 26 ET 15 DU CODE PENAL, L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL

à être déchargée de dette alimentaire, en application de l'article 207 du code civil reprochant à sa mère d'avoir manqué à ses propres obligations morales et matérielles en la contraignant à travailler

L. 2422-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit

destinés à la société Scheuchzer, lui versant une certaine somme à titre d'acompte ; que la société Ades a suspendu l'exécution du premier contrat au mois de mai 2002, alléguant le non-paiement de travaux

Il peut seulement obtenir une indemnité au titre de l'article L 2422-4 du code du travail réparant le préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration d'un délai de

AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2422-1 du code du travail rappelle que dans l'hypothèse où le juge administratif annule la décision du ministre qui, sur recours hiérarchique, a autorisé le licenciement d'un

Sur les indemnités fondées sur l'article L 2422-4 du code du travail M.

A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2314-6 précité du code du travail.

. » D’autre part, aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder

BRISSET, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1864, plaidant pour la SCP CHAMPAGNER-KATZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile

R. 2422-1 du code du travail, le silence du ministre pendant quatre mois vaut décision implicite de rejet ; qu'en l'espèce, le délai de quatre mois a commencé à courir le 10 février 2002 et a pris fin

s’est vue confier « conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-10 du code de la commande publique » notamment la mission relative à la « préparation du dossier de consultation

L. 2422-4 du code du travail, - condamner la société Groupe Lecoq à lui verser la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral conformément aux dispositions de l'article L. 2422-4 du code du

Par arrêt du 12 octobre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation, au visa des articles L.1235-1, L.1235-3, L.2411-1, L.2422-1 et L.2422-4 du code du travail, a cassé et annulé partiellement l'arrêt