nouvel arrêt de travail pour cause de maladie qui lui était ouvert par les articles L. 321-1 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors 2 / qu'en jugeant que Mme X... pouvait prétendre à des

11 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les articles 79 et 80 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994, alors en vigueur, conclue en vertu

, titre I, chapitre 1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la

l'article L. 326-8 du code des assurances, tel qu'interprété à la lumière de l'article 274 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités

Maladie, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a violé les articles L.321-1, R. 322-10 et R.322-10-4 du code de la sécurité sociale, 2/ ALORS QUE sauf cas d'urgence attestée par le médecin dans

L. 321-1, 5°, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale.

L.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale; et alors, selon le troisième moyen, que M.

X... avait perçu un salaire s'élevant à 383 325 francs ; que la Caisse régionale d'assurance maladie, pour justifier la perception par M.

L. 143-3, L. 320, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

R. 322-10-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 de la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés suspendant le bénéfice pour l'assuré social de la dispense d'avance des frais de

été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, de l'article 1351 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le tiers

maladie du Morbihan, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le service

de la provision pour grosses réparations, le montant de la redevance pouvant être renégocié en cas de transformation des emprunts en subventions, et de charges correspondant au montant des primes d'assurances

111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de sa demande de condamnation de l'URSSAF Alsace au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des indemnités journalières Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières

X... et Y..., de laquelle il ressortait, selon le moyen, d'une part, que ces derniers avaient donné leur accord exprès pour fixer l'indemnité d'assurance à 1 314 335,06 francs, la renonciation de l'assureur